Conditions d’utilisation
Conditions d’utilisation
1. Généralités
Les conditions d’utilisation suivantes font partie intégrante de toutes les servitudes en lien avec l’utilisation du site kermi.com et de tous les sous-domaines dont la société Kermi GmbH est propriétaire.
Les clauses accessoires, les modifications et les compléments requièrent la forme écrite pour être effectifs. Cela s’applique également à la renonciation de cette obligation de forme. Si l’une des clauses des présentes conditions perd sa validité, toutes les autres clauses restent valides. La clause invalide doit être remplacée par une clause effective s’approchant au plus près de l’objectif économique visé par la formulation concernée.
2. Utilisation
Toute utilisation du site kermi.com et de tous les sous-domaines dont la société Kermi GmbH est propriétaire se fait aux propres risques de l’utilisateur. L’exploitant décline toute responsabilité pour:
- les pages web mises en lien par erreur.
- les dommages découlant de l’utilisation des informations figurant sur les pages web de Kermi.
- les liens non fonctionnels et les conséquences de dysfonctionnements techniques.
- le fonctionnement des logiciels provenant du site kermi.com, y compris tous les domaines associés, et ses conséquences.
- pour les résultats de calcul des outils logiciels incluant les calculateurs d’économies d’énergie et en définissant les résultats dans la pratique.
- les affaires avec des tiers qui ont été communiquées via cette plateforme Internet.
- les contacts qui ont été établis par l’intermédiaire de cette plateforme Internet, et leurs conséquences.
- les actes criminels, les infractions ou les manipulations commis par des tiers ayant un rapport quelconque avec les pages web de Kermi ou qui utilisent la plateforme Internet de manière abusive.
3. Responsabilité
Les informations et indications données sur ces pages ne constituent en rien une assurance ou une garantie, que ce soit explicitement ou implicitement. Elles ne constituent en particulier aucun engagement ou garantie implicite concernant la qualité, l’adéquation, l’aptitude à certains usages ou la non-violation des lois et brevets. Toutes les données et illustrations des pages web ont une valeur uniquement indicative. Ce sont les accords concrets conclus par contrats (par ex. achat et commande) qui sont déterminants.
Nos pages Internet contiennent également des liens vers d’autres sites sur Internet. Nous voulons attirer votre attention sur le fait que nous n’avons aucune influence sur la conception et le contenu des pages auxquelles renvoient les liens proposés sur notre site Internet. Nous ne pouvons donc garantir ni l’actualité, ni l’exactitude, ni la qualité des informations qui y sont fournies. Dans ce contexte, nous nous désolidarisons de tous les contenus de ces pages. Cette clause s’applique explicitement à tous les liens figurant sur nos pages Internet qui mènent à des pages externes et à leurs contenus.
4. Autorisation d’accès
L’utilisateur s’inscrit dans l’espace partenaire Kermi avec ses identifiants complets et corrects. Le client est seul responsable de la protection (traitement confidentiel) des mots de passe qui lui ont été fournis pour accéder aux services Internet offerts. L’utilisateur n’est pas autorisé à communiquer les données de connexion (identifiant et mot de passe) à des tiers ne faisant pas partie de l’entreprise inscrite, sans l’accord écrit de Kermi. En cas d’abus, la société Kermi se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. L’utilisateur s’engage à modifier immédiatement le mot de passe ou à informer la société Kermi s’il est amené à supposer que des tiers non autorisés connaissent le mot de passe.
5. Devoirs de l’utilisateur
L’utilisateur est tenu de n’utiliser l’accès en ligne qu’en bonne et due forme. Il ne devra en particulier pas utiliser les possibilités d’accès de manière abusive et respectera les principes reconnus pour la protection des données. Il avisera sans tarder la société Kermi de toute utilisation abusive immédiatement après en avoir eu connaissance.
Le client déchargera Kermi de toutes les conséquences liées à ses propres manquements au contrat ou découlant d’une consultation par un tiers. Il prend en charge les frais d’appareils finaux et de télécommunication.
6. Hyperliens
En vertu de l’arrêt du 12 mai 1998 – 312 O 85/98 – «Responsabilité concernant les liens», le Tribunal de grande instance d’Hambourg a statué qu’il convient de partager la responsabilité pour les contenus de la page référencée par la mise en place d’un lien. Le seul moyen de s’y soustraire est de se désolidariser explicitement de ces contenus.
Les pages web du site Kermi contiennent des liens vers d’autres pages Internet. La société Kermi GmbH n’a aucune influence sur la conception et les contenus des pages associées à tous les liens figurant sur cette page ou sur les pages suivantes. C’est pourquoi nous nous désolidarisons explicitement de tous les contenus de toutes les pages mises en lien sur l’ensemble de notre plateforme, y compris toutes les sous-pages. Cette déclaration est valable pour tous les liens intégrés dans notre site Internet et pour tous les contenus des pages auxquelles mènent ces liens ou bannières. Les hyperliens menant à des pages externes qui ont été publiés contre la volonté du propriétaire du site seront supprimés sur demande.
7. Tribunal compétent
Le tribunal compétent est le lieu de notre siège social, dans la mesure où le client ou le commerçant est une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Il en va de même s’il n’y a pas d’autre tribunal compétent dans le pays du client ou si son siège a été relocalisé à l’étranger après la conclusion du contrat. Nous sommes également en droit de porter plainte contre le client devant d’autres tribunaux compétents.»
«Le droit non unifié de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les réclamations et pour tous les droits. La validité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que sur les conflits de juridictions est explicitement exclue. La langue du contrat est l’allemand.»
Plattling, juillet 2007
Conditions générales d’utilisation et de licence
pour la mise à disposition et l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur
Préambule
Les conditions générales d’utilisation et de licence suivantes sont valables entre Kermi GmbH et les spécialistes, avec lesquels Kermi conclut un contrat d’utilisation et met à disposition des droits d’utilisation d’œuvres protégées par la loi sur les droits d’auteur via les sites Internet de Kermi ou les portails spécialisés (par ex. www.building-masterdata.com). Sont concernées les œuvres écrites (catalogues, présentations, etc.), les photographies et les vidéos représentant et décrivant principalement les produits de la branche de la technique sanitaire, de chauffage, de ventilation et de climatisation.
I. Domaine d’application
Les spécialistes sont les grossistes spécialisés, les artisans professionnels, les concepteurs, les architectes, les centres de formation, les entreprises affiliées et les autres personnes participant à la commercialisation des produits de Kermi GmbH. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aussi aux représentations et contenus (descriptions de produits, fiches techniques, consignes d’utilisation, répertoires, croquis, dessins techniques, documents dématérialisés, etc.) ou aux plateformes électroniques (applications Internet, outils logiciels, réseaux sociaux) qui sont exclus du champ d’application des lois de protection commerciales. Le cas échéant, ces réglementations s’appliquent en conséquence.
II. Inscription / Enregistrement
Avant d’utiliser les fichiers présents sur le site Internet de Kermi ou sur un portail spécialisé, le spécialiste doit accepter activement les conditions d’utilisation et de licence. Kermi GmbH se réserve le droit d’engager des poursuites civiles ou pénales en cas de violations de ce type.
III. Acceptation des CGV
Le spécialiste n’est en outre autorisé à utiliser ces données que s’il reconnaît le caractère obligatoire des présentes CGV. Le consentement est donné soit par la signature du présent document, soit par l’acceptation de ces conditions sur le site Internet de Kermi ou sur un portail spécialisé. L’utilisation est uniquement autorisée sur la base de cet accord et constitue, dans le cas contraire, une violation au droit d’auteur.
IV. Référence
Les œuvres sont mises à disposition uniquement pour faire la promotion des produits Kermi. Cela inclut les acquisitions de clients et de produits. À cette fin, les œuvres peuvent être importées sous forme numérique dans les systèmes informatiques du spécialiste, reproduites et utilisées en version numérique ou imprimée.
V. Objet de l’octroi de droits
Cet accord porte sur les données produits, œuvres écrites, œuvres photographiques, vidéos et photographies proposés sur les sites Internet de Kermi ou les portails spécialisés, y compris relatifs aux métadonnées qui y sont associées en cas de numérisation, même si celles-ci sont exclues du champ d’application des lois de protection commerciales. Le cas échéant, ces réglementations s’appliquent en conséquence.
VI. Droits d’utilisation et étendue
1. Kermi GmbH accorde au spécialiste la jouissance simple, non exclusive et révocable des œuvres mises à sa disposition.
2. Il n’est pas permis d’adapter ou de modifier le contenu des œuvres. Il est interdit de réaliser des montages photo ou vidéo. Cette interdiction est valable en particulier pour les vidéos et photographies réalisées par photocomposition.
3. Les œuvres doivent être accompagnées d’une mention de copyright conformément au paragraphe X. du présent accord.
4. Kermi GmbH ne répond pas de l’exactitude ni de l’actualité des œuvres. Le spécialiste doit vérifier les actualités au moins une fois par an.
5. Les œuvres peuvent être utilisées sur les portails de données, les boutiques en ligne du spécialiste ou les réseaux sociaux jusqu’à révocation de l’autorisation par Kermi GmbH. L’étendue des œuvres utilisées (étendue de la gamme, nombre d’attributs utilisés) est laissée à la libre appréciation du spécialiste.
6. Dans des cas particuliers, la société Kermi GmbH est autorisée à limiter ou à élargir l’étendue des droits octroyés. Cette décision est signalée sur le site Internet ou avant le téléchargement.
7. Le spécialiste peut octroyer le droit d’utilisation à d’autres spécialistes (tiers) dans l’étendue réglementée ci-dessus et aux fins susmentionnées dans la mesure où les tiers sont assujettis aux mêmes obligations que celles auxquelles est tenu le spécialiste d’après ce contrat. Kermi GmbH peut exiger de son spécialiste, sans fournir de motifs, une preuve écrite de l’engagement du tiers.
VII. Redevance
Les droits d’utilisation sont octroyés au spécialiste agréé par Kermi GmbH à titre gracieux. La transmission gratuite des œuvres à des tiers n’est pas permise, comme indiqué au paragraphe VI.8.
VIII. Droits sur les œuvres mises à disposition
Kermi GmbH certifie être légalement en position d’octroyer des droits d’utilisation.
IX. Temps de fonctionnement
Kermi GmbH peut, par une déclaration unilatérale écrite et sans avoir à fournir de motifs, mettre fin à tout moment à la relation d’utilisation et révoquer le droit d’utilisation avec effet immédiat. Le spécialiste doit alors, dans les dix jours ouvrés, effacer entièrement de ses systèmes informatiques les données des œuvres enregistrées et restituer les supports physiques (par ex. CD, DVD, catalogues) à Kermi GmbH ou, après accord, les détruire.
X. Remarque sur les droits d’auteur
1. Le spécialiste s’engage à apposer la mention suivante sur les œuvres: «© Copyright by Kermi GmbH», les œuvres écrites, images et vidéos sont protégées par le droit d’auteur. Toute utilisation sortant des limites strictes de la loi sur les droits d’auteur sans l’accord de l’auteur est illégale et passible de sanctions. Cette interdiction est valable en particulier pour les reproductions, les traductions et l’enregistrement et le traitement dans des systèmes électroniques. Cette interdiction est aussi valable pour la publication sur Internet.
2. Mention du nom de l’auteur
Dans la mesure où la société Kermi GmbH est tenue de mentionner le nom de l’auteur pour les œuvres prises séparément, le spécialiste s’engage à procéder lui aussi de la même façon. Kermi GmbH en informera le spécialiste dans le cadre du processus de téléchargement.
XI. Responsabilité
Dans la mesure où le spécialiste manque à ses obligations ou enfreint les règles du présent accord d’utilisation, Kermi GmbH peut exiger des dommages et intérêts pour le tort causé, qui comprend aussi les frais juridiques et les dommages et intérêts. Cela est valable en particulier pour le cas où la société Kermi GmbH serait mise en cause par des tiers pour violation de leurs droits (par ex. les droits du concédant ou d’autres personnes représentées). Si le spécialiste utilise les œuvres mises à sa disposition d’une façon autre que celle qui est prévue dans le présent accord, Kermi GmbH peut exiger que le spécialiste y mette fin. Le spécialiste doit également répondre des infractions commises par des tiers (par ex. exploitant du portail ou réseaux sociaux).
XII. Sources
Les œuvres sont proposées au spécialiste sous forme dématérialisée au moyen d’un téléchargement sur les sites Internet ou le portail spécialisé / la boutique en ligne de Kermi.
XIII. Dispositions finales
1. Forme
Les clauses accessoires, les modifications et les compléments s’éloignant des dispositions des présentes CGV requièrent la forme écrite. Ils doivent être désignés comme tels. Cela s’applique également à la renonciation à cette obligation de forme elle-même.
2. Dispositions invalides
Si une disposition du présent accord est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent inchangées. À la place des dispositions invalides ou irréalisables, il convient d’appliquer une réglementation raisonnable se rapprochant le plus possible de ce que souhaitaient les deux parties dans le cadre de ce qui est permis par la loi.
3. Droit applicable et accord concernant le tribunal compétent
Seul s’applique le droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour tous les litiges issus de ou en lien avec des contrats se référant aux présentes conditions d’utilisation, le tribunal compétent est le tribunal de Munich I.
Applicable à compter du 01/03/2023